La loi du XXIe siècle sur la modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a modifié la procédure à suivre pour contester une décision prise par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et en particulier son organe de décision, la Commission des droits et Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant le montant d’une allocation, l’attribution d’un droit, un taux d’invalidité ou d’incapacité ou l’octroi d’une assistance humaine.
1- Conciliation
Lorsqu’une décision du CDAPH vous semble injuste et que vous n’envisagez pas d’emblée une action administrative, une voie plus souple s’offre à vous : la conciliation.
Pour y accéder, il vous faudra adresser au service de conciliation de la MDPH de votre département une lettre recommandée, qui doit être datée de façon certaine. Dans ce courrier, exposez clairement les raisons de votre désaccord et joignez une copie de la décision contestée (un modèle de lettre de demande de conciliation est disponible ici).
Attention au calendrier : la demande doit parvenir dans les deux mois suivant la réception de la décision que vous souhaitez remettre en cause. Ce délai est suspendu pendant la durée de la conciliation.
Après réception de votre dossier, un rendez-vous vous sera proposé avec un conciliateur. Ce professionnel, tenu au secret et totalement extérieur au CDAPH, n’a pas eu connaissance de votre dossier auparavant. Il pourra consulter les pièces de votre dossier, à l’exception de vos documents médicaux.
Le conciliateur dispose de deux mois pour analyser votre situation et remettre un rapport contenant des propositions de résolution. Ce document est ensuite soumis au CDAPH, chargé de réexaminer sa position à la lumière des éléments soulevés.
Si la réponse du CDAPH ne vous satisfait pas, il reste alors le recours administratif préalable obligatoire, étape incontournable avant toute démarche judiciaire.
2- Recours administratif préalable obligatoire
Impossible de saisir directement la justice sans passer par cette étape. Avant tout recours contentieux, il faut solliciter l’administration à l’origine de la décision.
Concrètement, cela consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au président du CDAPH. Seule exception : pour les litiges liés à la carte de mobilité mention parking, la demande doit être envoyée au président du Conseil départemental.
Le délai reste identique : deux mois à compter de la notification de la décision contestée (sauf si une conciliation a été engagée, auquel cas le compteur s’arrête jusqu’à la fin de cette procédure).
Votre courrier doit impérativement contenir :
- Votre identité (nom, prénom, adresse, date de naissance)
- L’exposé détaillé de vos arguments et la liste des documents utiles à l’appui de votre dossier
- La date, votre signature
- Une copie de la décision contestée
L’assistance d’un avocat n’est pas requise à ce stade. Après réception, le CDAPH procède à une nouvelle étude de votre dossier. Il peut solliciter des justificatifs supplémentaires ou vous proposer un entretien, voire interroger des tiers.
Dans la plupart des cas, le recours administratif ne suspend pas l’exécution de la décision contestée : la mesure en question continue de s’appliquer jusqu’à ce que l’administration statue à nouveau. Il existe cependant une exception : si la demande concerne la désignation d’un établissement ou d’un service, la décision initiale est gelée en attendant la réponse du CDAPH.
L’administration a deux mois pour rendre sa nouvelle décision. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet de votre recours. Si la décision ne change pas ou si vous n’obtenez pas satisfaction, la voie contentieuse s’ouvre devant vous.
3- Recours contentieux
Ce recours n’est envisageable qu’après avoir tenté le recours administratif préalable obligatoire.
Pour faire valoir vos droits devant la justice, vous devrez choisir la juridiction compétente selon la nature de la décision contestée : pôle social, tribunal de grande instance ou tribunal administratif de votre secteur.
Le délai reste strict : vous disposez de deux mois à compter de la notification de la réponse (ou de l’absence de réponse) du CDAPH à votre recours administratif.
La démarche : adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal concerné. Ce courrier doit comporter :
- Votre identité complète (nom, prénom, adresse, date de naissance)
- Le nom et l’adresse du CDAPH visé
- L’objet précis de votre demande
- Un résumé circonstancié de vos arguments
- L’ensemble des pièces justificatives que vous estimez pertinentes
- Un inventaire détaillé des pièces jointes
- La date et votre signature
- Une copie de la décision du CDAPH faisant suite à votre recours administratif
Un modèle de lettre de saisine de la Haute Cour peut être consulté ici.
Vous pouvez défendre vous-même votre dossier, choisir d’être accompagné par un avocat, solliciter l’aide d’un membre de votre famille ou faire appel à une association régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans.
Le tribunal analyse votre situation, et peut, si nécessaire, ordonner une expertise médicale complémentaire avant de trancher. Comme pour le recours administratif, la décision contestée continue à s’appliquer durant toute la procédure.
Les délais sont plus longs devant la justice : comptez entre 7 et 19 mois. Vous recevrez un courrier quinze jours avant la date d’audience, lors de laquelle un représentant de la MDPH sera également convoqué.
Si la décision du tribunal ne vous convient pas, il reste une possibilité : faire appel devant la Cour d’appel judiciaire, sans obligation d’avocat, ou devant la cour administrative d’appel, cette fois avec représentation obligatoire.
Face à l’administration, les démarches s’enchaînent, parfois lourdes, souvent techniques, mais jamais vaines. Derrière les délais et les courriers recommandés, il y a la détermination à défendre ses droits, jusqu’au bout du processus.
