Comment fonctionne l’adoption au Québec ?

27

En matière d’adoption, celle d’un enfant mineur est la première situation à laquelle nous pensons. Toutefois, au Québec, la demande d’adoption d’une personne majeure est également possible si certains critères prévus par la loi sont remplis. Nos avocats en droit de la famille de Québec, Lévis et Montmagny vous expliquent comment cela fonctionne.

Les critères d’adoption d’un adulte

Pour adopter un adulte au Québec, la personne qui souhaite adopter l’adulte (l’adoptant) et l’adulte en question (l’adopté) doivent répondre à certains critères.

A lire aussi : Comment se calcule la réserve héréditaire ?

Critères relatifs à l’adoptant

  • L’adoptant doit avoir au moins 18 ans de plus que l’adopté, sauf si ce dernier est l’enfant de son conjoint ;

  • Il doit consentir à l’adoption ;

  • Il doit avoir joué le rôle de parent auprès de l’adopté pendant sa minorité, c’est-à-dire qu’il doit y avoir eu « adoption de fait ».

« adoption de fait L’  » fait référence à l’hypothèse par l’adoptant de l’éducation du major alors qu’il était mineur, et ce, sur les plans économique, physique, moral et psychologique. Ce test exige que l’adoptant démontre qu’il a exercé des obligations parentales envers l’adopté et que les parents d’origine ne les ont pas assumés, ou qu’ils se sont clairement désengagés. Cependant, il n’est pas nécessaire que l’adoptant ait exercé ce rôle parental tout au long de l’enfance de l’adopté.

Saviez-vous que le décès d’un adoptant n’empêche pas l’adoption d’une personne majeure si, avant son décès, il avait rempli et déposé une demande répondant aux critères imposés par la loi ?

Lire également : Comment lutter contre l'isolement social ?

L’intérêt des grands

Dans en ce qui concerne la personne adoptée, la loi spécifie un critère déterminant. Adoption doit être fait dans l’intérêt supérieur de l’adulte. Il s’agit du critère plus importante et prépondérante puisqu’elle implique l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire judiciaire par le tribunal.

En effet, le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser l’adoption d’une personne majeure même lorsque les exigences légales sont remplies, s’il estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’adulte de faire droit à la demande d’adoption.

Inversement, le tribunal peut également faire droit à une demande d’adoption en l’absence de certaines autres conditions si l’intérêt de l’adulte l’exige. Le tribunal pourrait s’écarter du critère de l’ « adoption de fait » énoncé ci-dessus pour des raisons liées à l’attachement, aux sentiments et aux besoins identitaires.

Exemple : Une personne majeure fait l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint de sa mère avec laquelle elle a vécu quatre ans. La famille est recomposée et compte six enfants au total, dont un issu du syndicat. Le conjoint a agi en tant que parent de l’enfant, mais seulement étant donné que l’enfant a 17 ans.

Bien que le critère de « l’adoption de fait » ne soit pas rempli parce que l’adoptant n’a pas pris en charge l’éducation de l’adulte lorsqu’il était mineur, le tribunal considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant adulte de ne pas tenir compte de cette exigence, compte tenu notamment du fait que sur les six enfants, il est le seul à ne pas avoir de père légalement : le conjoint qui a adopté les deux autres enfants mineurs de la mère.

L’analyse du tribunal

Dans fait, le tribunal doit examiner le bien-fondé de la demande, sa nature le sérieux et l’intérêt de la personne concernée, qui s’apprécient notamment par la qualité, la durée et la durabilité de la relation entre l’adoptant et le majeur.

identifier et s’épanouirIl doit également évaluer la motivation et l’effet recherché par l’adoption selon la norme du caractère raisonnable. L’objectif principal recherché par le projet devrait viser à « attribuer à l’adulte, une filiation qu’il pourra  ».

Ce critère permet donc au tribunal de rejeter des demandes dont le seul but c’est d’obtenir un avantage. Par exemple, les tribunaux ont rejeté la demande d’adoption dans les situations suivantes :

Un adulte souhaite être adopté par le couple qui l’a pris en charge pendant son adolescence en tant que famille d’accueil. Sa demande est toutefois motivée par son désir de rompre les liens avec sa mère biologique et de la priver de son statut de grand-mère.

La demande d’un major qui veut répudier un parent. Le juge a souligné qu’il ne lui appartenait pas de choisir sa filiation, l’objectif de l’adoption n’étant pas de choisir le parent qui lui convenait le mieux.

Votre situation est-elle différente de celles présentées ci-dessus et vous souhaitez savoir si vous êtes admissible en tant qu’adoptant ou adopté ? Consultez dès maintenant nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis ou Montréal. Nous ne faisons qu’un des rares cabinets d’avocats au Québec qui possèdent une expertise dans l’adoption de majeures et nous serons certainement en mesure de vous guider et de vous accompagner dans vos démarches.

Le consentement de l’adulte à l’adoption

Dans l’ordre que l’adoption du majeur est valide, ce dernier doit donner son consentement écrit devant deux témoins. À quelques exceptions près, le refus d’un enfant âgé de 14 ans et davantage constitue un obstacle à l’adoption.

Dans Dans certaines situations, l’adoption de la majeure peut être bien accueillie même en l’absence de consentement. Cela peut être le cas, par exemple, si le majeur est inapte légalement de donner son consentement, mais qu’il est dans son intérêt d’être adopté.

Au noter que l’adoption d’un adulte ne nécessite pas, comme c’est le cas pour un enfant mineur, le consentement parental. De même, le seul les consentements de l’adoptant et de l’adopté ne sont pas déterminants, un tribunal qui doit examiner tous les critères.

Les conséquences juridiques de

adoption L’adoption a nécessairement des conséquences juridiques, tant pour l’adulte adopté que pour l’adoptant.

Filiation

Quand une adoption est prononcé, une nouvelle filiation est établie entre l’adopté et l’adoptant, qui succède aux filiations préexistantes. Ainsi, le lien existant entre l’enfant et son (ses) parent (s) est « remplacé », libérant ainsi chacun de ses devoirs envers l’autre. L’enfant adulte cesse alors d’appartenir à sa famille d’origine.

Toutefois, les droits et obligations qui l’enfant avait envers ses parents d’origine ne cessent pas d’exister pendant autant, mais ils sont redirigés vers le ou les parents adoptifs. Donc tu dois comprendre que la filiation, qu’elle soit établie par le sang ou par adoption, implique les mêmes droits et obligations de l’enfant envers ses parents et vice versa.

Note  : La notion de « filiation » fait référence à la relation entre un enfant et ses parents au sens de la loi. Le plus souvent, la filiation est établie par le sang (lien biologique).

Autres conséquences

L’adoption peut également avoir d’autres conséquences, par exemple en ce qui concerne la succession de la famille d’origine ou l’héritage d’un adoptant.

Le cadre présenté ici est général, mais il existe des exceptions et des cas de des chiffres très inhabituels qui nécessitent un examen plus approfondi de la question (exemple : adoption hors Québec, statut d’enfant adulte autochtone adopté, etc.). Consultez nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis ou Montmagny pour pour en savoir plus.

Nous contacter

Vous envisagez une adoption ? Que vous soyez un candidat adoptif ou un candidat adopté, contactez dès maintenant notre équipe d’avocats en droit de la famille afin d’obtenir l’assistance juridique appropriée.