Préparation à la perte d’autonomie : comment anticiper avec des outils juridiques appropriés

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Tout le monde souhaite vivre le plus longtemps possible, ne serait-ce que pour voir fleurir sa descendance. Et avec les avancées de la médecine moderne, l’espérance de vie est assez élevée en occident. Le souci c’est que le corps a tendance à faiblir avec le temps. Et à partir d’un certain âge, on commence à perdre de l’autonomie.

Ainsi, si vous voulez vivre longtemps, vous devez anticiper cette perte d’autonomie. Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir les mesures juridiques à mettre en place pour anticiper justement cette perte d’autonomie !

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Mandat de protection future

La manière la plus simple d’anticiper juridiquement une perte d’autonomie est de prévoir un mandant de protection future. C’est la mesure juridique la plus simple étant donné qu’elle ne nécessite pas l’intervention d’un juge. L’intervention d’un simple avocat est suffisante pour un mandat de protection future sous seing privé et un notaire pour la version dite « devant notaire ».

Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandant (la personne qui anticipe sa perte d’autonomie) peut choisir un ou plusieurs mandataires. Tout comme le mandant, ce ou ces mandataires doivent signer le mandat. Une signature d’un avocat ou, éventuellement, d’un notaire doit aussi être visible. L’intervention du juge n’est nécessaire que lorsque le mandat prend effet.

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Dans un mandat de protection future, le mandant peut choisir de mandater une ou plusieurs personnes pour être responsables de sa personne, de son patrimoine ou des deux. Le mandat prend effet lorsqu’un certificat médical conclut que la perte d’autonomie est effective et que celui-ci est confirmé par un juge. Ce même mandat prend fin si le mandant retrouve ses capacités, décède, est mis sous curatelle ou tutelle ou si une révocation est prononcée par un juge.

Habilitation familiale

Dans ce même contexte d’anticipation, vous pouvez aussi prévoir une habilitation familiale. Cette mesure est prononcée par un juge lorsque le principal concerné n’est plus capable de protéger ses propres intérêts. Évidemment, un certificat médical est toujours nécessaire pour constater cette incapacité. Un juge ne décide jamais sans l’existence de pièces prouvant une perte d’autonomie.

Contrairement à l’option précédente, la décision revient ici au juge. Et comme le choix du mandataire n’est fait qu’après constatation de la perte d’autonomie, c’est aussi au juge de choisir le ou les membres de la famille à qui seront confiées les charges.

Il existe deux formes d’habilitation familiale : l’habilitation spéciale et l’habilitation générale. L’habilitation spéciale s’applique lorsque le juge décide de confier la gestion d’un ou plusieurs actifs. Et l’habilitation générale s’applique lorsque celui-ci confère la gestion de l’ensemble des actifs de la personne protégée à un membre de la famille.

Sauvegarde de justice

Il y a aussi la sauvegarde de justice qui permet d’anticiper une perte d’autonomie future. Également prononcée sous la décision d’un juge, il s’agit ici d’une mesure provisoire. Prononcée pour s’appliquer sur une durée d’un an et renouvelable seulement une fois, la sauvegarde de justice s’applique en attendant une mesure de curatelle ou de tutelle.

C’est aussi l’option choisie si la perte d’autonomie est considérée comme provisoire. Ainsi, lorsque la personne protégée recouvre ses capacités, la mesure de sauvegarde de justice prend fin. L’application et l’arrêt de cette mesure se font donc sous condition médicale constatée par un juge.

Curatelle

Il y a ensuite la curatelle. C’est une mesure de protection juridique plutôt souple puisque la personne protégée conserve toujours une certaine autonomie dans ses décisions. Ainsi, les décisions concernant sa vie personnelle, familiale, voire même sur ses finances lui reviennent de droit. Par contre, pour les décisions engageant son patrimoine, l’intervention d’un curateur désigné par un juge est nécessaire.

Vous l’aurez compris, la charge pour le curateur n’est pas forcément fixe dans la curatelle. Cette mesure se décline d’ailleurs sous différentes formes, à savoir la curatelle simple, aménagée et renforcée. La curatelle aménagée étant personnalisée en fonction de la situation.

Tutelle

La mesure la plus protectrice prononcée par un juge est sans doute la tutelle. Avec cette mesure, la personne protégée, celle en perte d’autonomie donc, ne prend plus que des décisions strictement personnelles. Tout ce qui concerne la finance et le patrimoine est confié au tuteur.

Le tuteur, là aussi, est désigné par le juge. Au final, seul le mandat de protection future permet au protégé de nommer lui-même ses mandataires. Toutefois, dans le cadre d’une tutelle, certaines décisions sont prises en concertation entre le tuteur et le juge à la suite d’un conseil de famille.