La loi du XXIe siècle sur la modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a modifié la procédure à suivre pour contester une décision prise par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et en particulier son organe de décision, la Commission des droits et Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant le montant d’une allocation, l’attribution d’un droit, un taux d’invalidité ou d’incapacité ou l’octroi d’une assistance humaine.
1- Conciliation
Si vous estimez qu’une décision du CDAPH de votre département viole vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif, vous pouvez demander une conciliation.
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Où : vous devrez envoyer au service de conciliation du ministère maison pour personnes handicapées (MDPH) de votre département une lettre recommandée (la date de la lettre doit pouvoir être prouvée) par laquelle vous motiverez votre litige et à laquelle vous joignez une copie de la décision contestée (un modèle de lettre de demande de conciliation est disponible ici).
Date limite : Cette procédure doit être effectuée dans les 2 mois suivant la réception de la décision attaquée. La procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif.
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Comment : Vous obtiendrez un rendez-vous avec un conciliateur. Cette personne, qualifiée et soumise au secret professionnel, est externe au CDAPH et ne fait pas partie de l’équipe qui a examiné votre dossier. Ils pourront accéder à votre dossier, à l’exception des documents médicaux.
Réponse dans le temps : Le conciliateur dispose de 2 mois pour étudier votre situation et soumettre un rapport de mission contenant des éléments de conciliation. Ce rapport sera ensuite étudié par le CDAPH, qui fera son décision.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec cela, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
2- Recours administratif préalable obligatoire
L’exercice d’un recours administratif est obligatoire avant la présentation de tout recours contentieux devant le tribunal. En effet, il n’est pas possible de faire appel devant le tribunal sans s’adresser au préalable à l’administration qui a pris la décision contestée.
Où : Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (la date de l’appel doit pouvoir être prouvée) au président du CDAPH sauf pour l’appel relatif à l’inclusion de la carte de mobilité mention parking qui devra être formé devant le président du Conseil départemental.
Délai : Cette procédure doit être menée dans les 2 mois suivant la réception de la décision attaquée (l’exercice d’une procédure de conciliation suspend ce délai).
Comment : Cette lettre doit inclure : — Votre nom, prénom, adresse, date de naissance, l’exposé des motifs de votre litige et tout document supplémentaire que vous jugez utile, la date et votre signature. — Une copie de la décision attaquée. La représentation par un avocat n’est pas nécessaire.
Le recours administratif entraînera un examen de votre dossier par le CDAPH, qui pourra alors vous demander des informations supplémentaires sur votre situation et demander à parler avec vous ou avec des tiers. Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que la décision initiale contestée restera valable en attendant la réponse de l’administration. Sauf dans un cas : lorsque la demande concerne la désignation d’un établissement ou d’un service, dans ce cas la décision initiale est suspendue en attendant la réponse de l’administration.
Délai de réponse : Le CDAPH dispose de deux mois pour prendre une décision suite à votre appel administratif. Le une nouvelle décision remplacera la décision initiale. L’absence de réponse dans les deux mois signifie que votre appel a été rejeté. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire appel contentieux.
3- Recours contentieux
Il ne peut être formulé qu’après un recours administratif obligatoire préalable.
Où : Vous pouvez former un recours en justice si vous souhaitez que votre demande soit examinée par le pôle social, le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif dont vous dépendez, selon la nature de la décision contestée :
Date limite : Cette procédure doit être effectuée dans les 2 mois suivant la réception de la décision du CDAPH suite à votre recours administratif.
Comment : Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (la date de l’appel doit pouvoir être prouvée) au greffe de la Haute Cour ou au tribunal administratif.
Cette lettre doit impérativement inclure : — Vos nom, prénom, adresse, date de naissance, nom et siège du CDAPH dont la décision est contestée, objet de la demande, un résumé des motifs de votre litige, tout document supplémentaire que vous jugez utile, une liste écrite des pièces jointes (feuillet), la date et votre signature. Un modèle de lettre de renvoi de la Haute Cour est disponible ici.
— Une copie de la décision du CDAPH relative à votre recours administratif. Vous pouvez vous défendre, vous faire représenter par un avocat, être assisté par un membre de votre famille ou une association créée régulièrement depuis plus de cinq ans.
Le tribunal va évaluer votre cas. Il peut demander un examen médical supplémentaire avant de prendre sa décision. Un recours contentieux n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que la décision contestée restera valable dans l’attente du jugement.
Réponse délai : Le recours contentieux est plus long que les autres recours (entre 7 et 19 mois). Vous recevrez un avis écrit quinze jours avant la date de l’audience, au cours duquel un représentant du MDPH sera également convoqué.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Haute Cour ou du tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la Court of Judicial Appeal sans être représenté obligatoirement par un avocat ou devant la Cour d’appel administrative (avec représentation obligatoire par un avocat).
