Le contrat administratif : l’acte de concession
L’attribution du contrat de concession
Pour obtenir un concession dans un cimetière, chaque particulier est obligé de faire demander.
L’acte de concession entraînant des obligations pour les deux parties (le titulaire et son famille ainsi que la municipalité).
A lire aussi : Préserver son autonomie au quotidien : Guide pratique et astuces essentielles
Quand est-ce que le concessionnaire est acquis par plusieurs personnes, les droits sont identiques pour chacun co-titulaire.
Quels sont les droits du titulaire ?
L’enterrement :
Lire également : Gestion de la fin de vie d'un proche âgé : Guide pratique et émotionnel pour les aidants
S’il s’agit d’un concession familiale, le titulaire peut avoir toutes les personnes sa famille (ou exceptionnellement, une personne ayant des liens d’affection, Conseil d’État 11/10/1957 « Consorts Herail »).
S’il s’agit d’un concession collective, le titulaire peut y faire enterrer toutes les personnes qu’il aura listé au préalable.
La mise en page :
Le support peut choisissez de faire creuser un caveau ou un enterrement en pleine terre.
Il peut également faire ériger un monument funéraire ou procéder à la floraison de la tombe.
Tous les les développements ne devraient pas avoir d’impact sur les sites voisins.
Bien que certains les règlements sur les cimetières imposent des améliorations, ils n’ont pas le droit de le faire légalement. Ainsi, s’il est conseillé de faire ériger un monument, c’est légalement possible de ne pas le faire.
Attention au bien vérifier le règlement du cimetière dans tous les cas : certaines communes exiger une déclaration de travaux avant tout développement sur l’emplacement du concessionnaire.
Transmission/rétrocession :
Le titulaire d’un concession peut faire don de sa concession dans deux cas :
- Dispose d’un héritier du même sang dans le cas d’un défunt
déjà enterré personne si aucun défunt n’a été enterré.
Ce don intervient après un acte privé (généralement devant un notaire) et un accord de la mairie.
Le support peut renvoie également son emplacement à la municipalité lorsqu’aucun défunt n’a été enterrés et selon une procédure spéciale.
Quelles sont les obligations du titulaire ?
Assurer la maintenance :
Cette obligation maintient l’enterrement en bon état et n’affecte pas la des sépultures à proximité ou comportent des risques potentiels (effondrement par exemple).
La conséquence peut être irréversible pour la famille : la reprise du site.
En effet, au cas où d’abandon signalé, la municipalité est en droit de demander la remise en état du l’enterrement de la famille. Si rien n’est fait, la municipalité pourra, après une procédure de récupération après la déclaration d’abandon, procéder à l’enlèvement du défunt et des monuments.
L’objectif de la concession :
Le lieu tenu par le titulaire ne peut être utilisé à aucune autre fin que celle pour sur laquelle l’acte de concession a été conclu. Par exemple, un individu n’a pas impossible de mettre en place une fleur magasin ou nettoyage sur son emplacement.
Le suivi :
Quand le support d’un déménagement de concession, il a l’obligation d’informer la municipalité de son nouvelle adresse afin d’être joignable et de pouvoir procéder, si nécessaire, à le renouvellement de son contrat de concession après son expiration.
Paiement du prix et/ou renouvellement à l’expiration :
Un contrat pour la concession est conclue soit à perpétuité, soit pour une période déterminée. À la fin de cette durée, le concessionnaire ou ses bénéficiaires ont l’obligation de renouveler le contrat en payant la somme prévue par délibération du conseil municipal. Si aucune mesure n’est prise par le revendeur ou son titulaires de droits, la municipalité est en droit de reprendre le site pour aucun renouvellement.
En cas de non-paiement de la redevance prévue, la concession sera considérée comme un terrain d’entente (lien vers l’article).
Quels sont les droits du Commun ?
En fonction du les contraintes géophysiques du terrain du cimetière, la municipalité peut exiger la construction de voûtes étanches.
La commune est également en droit de demander au titulaire de restaurer un monument ou toute autre partie de sa concession affectant les sites voisins ou représentant un risque potentiel.
Quelles sont les obligations du Commun ?
La municipalité est tenue d’assurer la jouissance paisible de l’emplacement au titulaire de la concession.
L’emplacement ne peut pas être repris sans procédure légal par la municipalité pendant la période de validité de l’acte de concession.
