Qu’est-ce qu’un plafond de cotisation ?

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plafond d’épargne-retraite : qu’est-ce que c’est ?

Le plafond d’épargne-retraite est le montant des cotisations d’épargne-pension déductibles du revenu net total. Ces contributions peuvent être investies sur des contrats relevant du régime prévu à l’article 163 du CGI (notamment sur le nouveau plan d’épargne-retraite PER).

Ce plafond d’épargne-retraite est reconstitué chaque année et est « utilisable » pendant 4 ans. L’avis fiscal mentionne donc 4 générations de limites d’épargne-retraite.

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Comment est-il consommé ?

L’article 41 ZZ ter de l’annexe III du Code général des impôts dispose que : « Les cotisations ou primes versées au cours d’une année sont imputées en premier lieu sur le plafond de déduction déterminé pour la même année (…), puis, le cas échéant, sur les soldes inutilisés de la déduction des trois précédentes ans (…), en commençant par le plus vieux. »

Illustration : Le Dans le cas ci-dessous, le contribuable a reçu son avis d’impôt 2021 sur les revenus de 2020 :

A lire également : Comment ça se passe quand on passe à l'invalidité ?

Il décide d’investir 15 000 euros dans un PER qui sera facturé :

  • principalement sur le plafond calculé sur les revenus 2020 jusqu’à 10 200€
  • ,

  • puis sur le plus ancien, c’est-à-dire le plafond inutilisé pour les revenus 2018 jusqu’à 4 800€

.

Le solde inutilisé du chiffre d’affaires 2018 n’est pas celui qui ne peut plus être reporté en 2022, son avis d’impôt sur le revenu 2022 mentionnera les éléments suivants :

Prise en charge du revenu net imposable après déduction pour frais professionnels de 100 000€

Quelle stratégie pour éviter de perdre votre plafond d’épargne-pension PER ?

Les montants que vous pouvez investir sur un contrat de retraite financé par des pairs sont plafonnés. Il est donc essentiel de bien les utiliser. Afin de ne pas perdre cette enveloppe limitée, nous vous recommandons la stratégie suivante :

  1. Évaluez le montant de votre investissement chaque année. Ce dernier sera au moins égal au montant du plafond calculé SUR le revenu n-1 (plafond le plus récent) le montant du plafond calculé POUR les revenus n-3 (le plus ancien plafond) ;
  2. Soyez très vigilant sur les enveloppes déjà consommées : en effet une partie de cette épargne-retraite plafond peut avoir déjà été utilisé sur d’autres régimes de retraite (PERCO, Madelin, Préfon,…)
  3. ;

  4. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel.

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Pour résumer

Qu’est-ce que l’épargne-retraite ? limite ?

Le plafond d’épargne La retraite est le montant des cotisations d’épargne-retraite déductibles du revenu net total. Il est réapprovisionné chaque année et est utilisable pendant 4 ans.

Comment le plafond d’épargne-retraite est-il consommé ?

Les paiements au régime d’épargne-retraite au cours d’une année sont imputés en premier lieu sur le plafond de déduction déterminé pour la même année puis, le cas échéant, sur les soldes inutilisés des limites de déduction des trois années précédentes (en commençant par les plus anciennes).

Quelle stratégie pour éviter de perdre votre limite d’épargne-retraite ?

Il est nécessaire d’évaluer chaque année le montant de son investissement de manière à ce qu’il soit au moins égal à la somme du plafond calculé sur le revenu n-1 et du plafond calculé pour le revenu n-3. Vous devez également prendre soin des enveloppes déjà consommées, et n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel.

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